Le diagnostic loi Carrez

Toute vente d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété donne lieu à l'établissement d'un diagnostic loi Carrez. Ce diagnostic immobilier garantit à l'acheteur une mesure fiable de la superficie du bien immobilier qu'il s'apprête à acquerrir et protège  le vendeur contre d'éventuels recours concernant cette superficie. 

Le diagnostic loi Carrez. Pour quels biens immobiliers ?

Le diagnostic loi Carrez est obligatoire  à la vente de  biens immobiliers en copropriété, ayant une surface d'au moins 8m2. Les logements, locaux à usage  commercial ou  professionnel  sont concernés par ce diagnostic immobilier. Le diagnostic loi Carrez  doit aussi être réalisé  pour la vente de certaines maisons en copropriété horizontale.  Contactez-nous  pour en savoir plus sur la nécessité de faire réaliser un mesurage loi Carrez sur votre bien.

Calcul et réalisation du diagnostic loi Carrez

La surface la loi Carrez comprend  les planchers  des locaux clos et couverts dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1m80.Les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres ( pour la portion de gros œuvre relevant des parties communes ) sont exclues du calcul loi Carrez.

Les terrasses et les balcons ( même s’ils ont été transformés en loggias ), les caves, les garages et les emplacements de stationnement sont aussi exclus.

Notez que les placards, s’ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans la surface Carrez.

Lors de la réalisation du diagnostic loi Carrez, nous pouvons toutefois indiquer les surfaces exclues qui représentent un certain intérêt , dans une section "hors Carrez". Ces informations sont données à titre purement informatives et ne rentrent en aucun cas dans le calcul final de la surface.

Le diagnostic loi Carrez doit être établi avec précision. Les diagnostiqueurs 1tegral-diagnostics sont tous formés et équipés pour faire ces mesures dans toutes les configurations de logements et locaux. Chacun se rend chez le client avec son télémètre laser et un ordinateur portable équipé d' un logiciel spécialisé dans le calcul des surfaces Carrez. Nos diagnostiqueurs effectuent toujours le diagnostic Carrez avec un souci de qualité et de précision.
 

Un diagnostiqueur immobilier pro pour votre diagnostic loi Carrez 

Faites réaliser votre diagnostic loi Carrez par un professionnel : Le métrage loi Carrez évite bien des litiges entre acheteurs et vendeurs en définissant à l' aide des règles strictes  de la loi Carrez,  la surface d'un bien immobilier. C'est cette surface qui sera prise en compte dans l'acte de vente. Le diagnostiqueur immobilier est un professionnel formé et certifié qui travaille en connaissant parfaitement la loi Carrez, avec des outils de précision 

Conséquences de l'absence du diagnostic loi Carrez à la vente

Si la superficie loi Carrez n'est pas mentionnée dans le contrat ou la promesse de vente, ces actes pourront être déclarés nuls dans un délai d'un mois à compter de la signature.
Si l surface loi Carrez a été omise dans la promesse ou le compromis de vente mais qu'elle est bien présente dans l'acte final de vente, le recours en nullité est alors impossible.
Si la surface Loi Carrez réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans la promesse ou l acte de vente , l'acheteur peut intenter une action en justice et obtenir la réduction du prix de vente. Cette action peut être intentée dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.

Validité du diagnostic loi Carrez

Le diagnostic Loi Carrez n’a pas de limite de validité si le lot de copropriété ne subit pas de modification intérieure touchant à un des éléments

Devis  diagnostic loi Carrez

Obtenez un devis gratuit pour votre diagnostic loi Carrez ou pour l'ensemble de vos diagnostics immobiliers en utilisant notre formulaire de demande de devis gratuit .

Tous les techniciens diagnostiqueurs 1tegral-diagnostics sont formés et certifiés afaq-afnor, assurés pour l'ensemble des prestations. Plus d'informations sur la page des garanties 1tegral-diagnostics.

Pour toute question sur un diagnostic immobilier, pour prendre rendez-vous avec un diagnositqueur 1tegral-diagnostics , effectuer un un suivi de vos diagnostics immobiliers, vous pouvez nous contacter par courriel ou dès maintenant au 01 34 29 96 30