La loi Boutin fait obligation aux bailleurs de désormais mentionner la superficie habitable sur tout nouveau bail. Cette obligation ne s'applique qu' aux résidences principales, en locations vides. Si vous êtes propriétaires bailleurs d'appartement meublés, de résidences secondaires ou saisonnières, cette obligation de la loi Boutin ne vous concerne pas.
Le mesurage loi Boutin, un diagnostic immobilier?
Le mesurage dit loi Boutin n' est pas un diagnostic immobilier et la loi n' oblige en aucun cas les bailleurs à faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour calculer la superficie habitable d' un bien. Il est toutefois fortement conseillé de faire calculer la surface habitable en même temps que vous faites effectuer les autres diagnostics immobiliers nécessaires lors d' une location.
Mesurage loi Boutin : Qu' est ce que la surface habitable
La superficie habitable est la surface de plancher totale , après la déduction de la surface occupée par la ou les cages d'escaliers, les gaines, les embrasures des portes et fenêtres.Doivent aussi être soustraites, les surfaces occupées par les murs, les marches ou encore les cloisons.
Sont aussi exclues du calcul de la surface habitable : la superficie des combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises et garages, les vérandas et terrasses, loggias, balcons. Les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. ( liste non exhaustive)
La loi Boutin n' est pas la loi Carrez
De nombreux bailleurs sont tentés d' utiliser le certificat de la loi Carrez et de reporter directement la surface sur le bail. Attention, la superficie habitable et la superficie Carrez sont différentes et ne sont ni calculées de la même façon, ni pour répondre aux même questions. La finalité et les moyens diffèrent.
La différence fondamentale, tient au fait que les combles non aménagés, tous les sous-sols, les caves, remises, garages terrasses, loggias, balcons, vérandas ou autres volumes vitrés en autres ne rentrent pas dans le calcul. La différence peut donc être de taille. Ci dessous un tableau explicatif de ce qui entre et n' entre pas dans les deux calculs de surface:
|
Désignation |
Superficie Carrez |
Superficie habitable |
|
Terrasses, balcons |
Non |
Non |
|
Caves, garage, parking |
Non |
Non |
|
Combles aménagés |
Oui |
Oui |
|
Combles non aménagés |
Oui |
Non |
|
Grenier |
Oui |
Non |
|
Véranda |
Oui |
Non |
Devis et tarifs pour un mesurage loi Boutin?
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