Objectif du diagnostic termites

Le diagnostic termite doit obligatoirement être annexé à l’acte de vente afin de protéger le futur acquéreur. En effet, les dégâts causés par les termites peuvent aller jusqu'à l'effondrement d'une maison si la structure de celle-ci est en bois ou contient du bois en quantité.

Particularités du diagnostic termites

Le diagnostic termite porte sur les parties privatives du bien, le sous-sol, la charpente, et le jardin.
Il n'est valable que six mois car la progression des termites se développe vite, de façon parfois sous-jacente: une inspection déclarée négative peut ne pas avoir été en mesure de relever des symptômes d'infestation par les termites, devenus apparents six mois plus tard.

Conséquences relatives au diagnostic termites

S’il ne produit pas de diagnostic termites, le vendeur non professionnel d’un bien situé dans une zone classée par arrêté préfectorale ne pourra pas s’exonérer de la garantie pour vice caché en cas de présence de termites.
Aucune clause d'exonération ne jouera en faveur d'un vendeur professionnel.

Si le propriétaire ne déclare pas la présence de termites à la mairie, il encourt une amende.
Lorsque les termites sont présentes dans les parties communes d'un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

Pour prendre connaissance des textes de loi sur le diagnostic termites, cliquer sur le lien ci-dessous :

Loi N° 99-471 du 8 juin 1999


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