Objectif du diagnostic gaz
L'objectif du diagnostic gaz est de prévenir certains risques pour la santé et la sécurité de l'acquéreur d'un bien, liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication ...).
Particularités du diagnostic gaz
Tout propriétaire d'un bien immobilier équipé d'une installation intérieure au gaz datant de plus de 15 ans doit faire effectuer ce diagnostic immobilier .
Dans le cas d'une copropriété, seules les parties privatives sont concernées.
Le logement de personnes en situation précaire doit également etre soumis à un diagnostic gaz pour assurer la sécurité des propriétaires. Ces derniers pourront bénéficier d'aides pour à la mise en conformité de leur habitation.
Tout dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente d’un logement ou à l’acte de vente devra comprendre l’état de l’installation intérieure de gaz si celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans. Cet état devra impérativement avoir été établi par un
opérateur certifié, sauf dans les 2 cas suivants :
- Quand une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, dans les trois dernières années.
- Lorsqu’un diagnostic a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis moins
de trois ans à la date à laquelle il doit être produit, dans le cadre d'opérations
organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du
ministre chargé de l'énergie,
Conséquences relatives au diagnostic gaz
En l’absence d’un état de l’installation intérieure de gaz, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués le risque. La vente reste valable mais l’acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de vices affectant l’installation postérieure au transfert de propriété. Le vendeur risque également de payer la prise en charge des travaux de mise en conformité, dans le cadre de sanctions civiles.
Pour prendre connaissance des textes de loi concernant le diagnostic gaz, cliquez sur les liens ci-dessous :
La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz
Décret du 14 septembre 2006 relatif au DPE et au gaz
Décret du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité
L'arreté du 6 avril 2007relatif aux méthodes de réalisation du diagnostic gaz