Le diagnostic amiante est un diagnostic immobilier obligatoire pour tous les propriétaires d'immeubles, dont le permis de construire est antérieur à 1997,privés ou publics, d’habitation ou non.
Objectif du diagnostic amiante
Le diagnostic amiante à pour but d'Informer l’acheteur d’un bien dont le permis de construire est antérieur à 1997 quant à la présence ou non d’amiante, en fournissant un constat amiante (rapport de mission de repérage de matériaux contenant de l'amiante).
Particularités du diagnostic amiante
Le diagnostic amiante avant vente est un diagnostic immobilier visuel, un repérage des produits et matériaux directement visibles et accessibles sans sondages destructifs. Il doitêtreobligatoirement réalisé par un expert immobilier certifié, assuré, indépendant et autorisé à réaliser ces diagnostics
La recherche d'amianteporte sur tous les éléments pouvant contenir de l'amiante notamment sur les calorifugeages, les flocages amiantés, les faux plafonds où l'amiante apparait parfoiscomme isolant,quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997, mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste (annexe 13-9 du Code de la Santé Publique) tels que les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés etc...
En cas de doute sur la présence d'aminante sur un matériau visible, un échantillon est prélevé puis analysé en laboratoire.
Le Dossier Technique Amiante (DTA)
Si le bien immobilier est dans une copropriété, alors le vendeur devra aussi joindre un dossier technique amiante des parties communes au diagnostic immobilier amiante.
Les propriétaires sont dansl'obligation de faireeffectuer un repérage amiante dans les parties communes de toutes les constructions dont le permis de construire est antérieur à 1997. Les résultats de ce repérage doivent obligatoirement être insérés dansle dossier technique amiante (DTA), document qui inclut également des détails sur les mesures de sécurité et de prévention liées à l’exposition aux fibres (friable ou non) d’amiante. Le résultat dudiagnostic amiantedoit être obligatoirement communiqué aux occupants de l’immeuble diagnostiqué ainsi qu’aux personnes devant y intervenir pour les travaux .
Conséquences relatives au diagnostic amiante
Si le diagnostic amianterévèle la présence d’amiante, le vendeur du bien immobilier n'a pas obligation de réaliser des travaux mais se doit d’en informer l’acquéreur dès la signature du compromis de vente. La finalitéest de ne pas respirer de fibres d’amiantes, la limite étatn fixée à 5 fibres d’amiante par litre d’air
Si aucun dossier de contrôle d'amiante n'est composé, la sanction peut être :
- une amende de 1500 euros maximum si le propriétaire est une personne physique (code pénal : art. L. 131-13)
- une amende de 7500 euros maximum si le propriétaire est une personne morale (code pénal : art. L. 131-14).
En cas de récidive, l’amende peut être doublée.
Devis et tarifs pour le diagnostic amiante?
Obtenez un devis gratuit pour votre diagnostic amiante ou un devis pour l'ensemble de vos diagnostics immobiliers en utilisant notre formulaire de demande de devis gratuit .
Tous les techniciens diagnostiqueurs 1tegral-diagnostics sont formés et certifiés afaq-afnor, assurés pour l'ensemble des prestations. Plus d'informations sur la page des garanties 1tegral-diagnostics.
Pour toute question sur un diagnostic immobilier, pour prendre rendez-vous avec un diagnositqueur 1tegral-diagnostics , effectuer un un suivi de vos diagnosics immobiliers, vous pouvez nous contacter par courriel ou encore nous joindre gratuitement en utilisant le numéro vert (gratuit) que nous mettons à votre disposition:
