Objectif du diagnostic amiante
Informer l’acheteur d’un bien dont le permis de construire est antérieur à 1997 quant à la présence ou non d’amiante, en fournissant un constat amiante (rapport de mission de repérage de matériaux contenant de l'amiante).
Particularités du diagnostic amiante
Le diagnostic amiante avant vente est visuel et il est obligatoirement réalisé par un expert immobilier certifié et autorisé à réaliser ces diagnostics
Les investigations portent notamment sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997, mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste tels que les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés etc
En cas de doute sur un matériau visible, un échantillon est prélevé puis analysé en laboratoire.
Le Dossier Technique Amiante (DTA)
Si le bien immobilier contient des parties communes, alors le vendeur devra aussi joindre un DTA (dossier technique amiante) joint au diagnostic amiante, qui lui sera fournit par son syndic.
Il concerne les parties communes: les propriétaires sont dans la nécessité de faire établir un repérage amiante dans les parties communes de toutes les constructions dont le permis de construire est antérieur à 1997. Les résultats de ce repérage doit être inséré dans un document intitulé Dossier Technique Amiante (DTA), document qui inclut également des mesures de sécurité et de prévention liées à l’exposition aux fibres (friable ou non) d’amiante. Le résultat du repérage est obligatoirement communiqué aux occupants de l’immeuble ainsi qu’aux personnes devant y intervenir (travaux…).
Conséquences relatives au diagnostic amiante
En cas de présence d’amiante, le vendeur n'a pas obligation de réaliser des travaux mais se doit d’en informer l’acquéreur dès la signature du compromis de vente.
Si aucun dossier de controle d'amiante n'est composé, la sanction peut être :
- une amende de 1500 euros maximum si le propriétaire est une personne physique (code pénal : art. L. 131-13)
- une amende de 7500 euros maximum si le propriétaire est une personne morale (code pénal : art. L. 131-14).
En cas de récidive, l’amende peut être doublée.
Pour prendre connaissance des textes de loi sur le diagnostic amiante, cliquer sur les liens ci-dessous :
Code de la Santé Publique - Article R1334-14 a R1334-29
Qu'est ce que l'amiante ?
Pourquoi l'amiante est dangereuse ?
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