Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante est rendu obligatoire par le code de la santé publique pour  le vendeur de tout  bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997.  Le diagnostic amiante à pour but d'Informer l’acheteur potentiel du  bien  quant à la présence ou non d’amiante

Le diagnostic amiante, quand le faire et pour quels biens immobilier

Le diagnostic amiante doit être obligatoirement présenté à la vente de tout immeuble bâti  dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997. Le diagnostic amiante atteste de la présence ou l’absence d’amiante.

Le Dossier Technique Amiante (DTA)

Si le bien immobilier est dans une copropriété, alors le vendeur devra aussi joindre un dossier technique amiante des parties communes au diagnostic immobilier amiante.

Les propriétaires sont dansl'obligation de faireeffectuer un repérage amiante dans les parties communes de toutes les constructions dont le permis de construire est antérieur à 1997. Les résultats de ce repérage doivent obligatoirement être insérés dansle dossier technique amiante (DTA), document qui inclut également des détails sur les mesures de sécurité et de prévention liées à l’exposition aux fibres (friable ou non) d’amiante. Le résultat dudiagnostic amiantedoit être obligatoirement communiqué aux occupants de l’immeuble diagnostiqué ainsi qu’aux personnes devant y intervenir pour les travaux .

Conséquences relatives au diagnostic amiante

Si le diagnostic amianterévèle la présence d’amiante, le vendeur du bien immobilier n'a pas obligation de réaliser des travaux mais se doit d’en informer l’acquéreur dès la signature du compromis de vente. La finalitéest de ne pas respirer de fibres d’amiantes, la limite étatn fixée à 5 fibres d’amiante par litre d’air

Si aucun dossier de contrôle d'amiante n'est composé, la sanction peut être :
- une amende de 1500 euros maximum si le propriétaire est une personne physique (code pénal : art. L. 131-13)
- une amende de 7500 euros maximum si le propriétaire est une personne morale (code pénal : art. L. 131-14).

En cas de récidive, l’amende peut être doublée.

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