Le diagnostic électrique pour la location ?

Le diagnostic de sécurité électrique est aujourd’hui obligatoire pour la vente d’un logement  dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Sera t'il  bientôt un diagnostic immobilier obligatoire à la location ? C’est un bruit qui court depuis déjà longtemps. Il y a plusieurs bonnes raisons à cela.

Les obligations du propriétaire bailleur

Diagnostic electrique et location

Le diagnostic électrique commence à dresser un portait peu réjouissant des installations électriques en France. Les inquitétudes à avoir concernent bien sur les installations électriques de plus de quinze ans.

Entretenir l'installation électrique des logements  que vous louez  est à la fois une question de bon sens, de sécurité et une obligation légale: Comme le mentionne la loi , un propriétaire bailleur a le devoir de louer un logement décent. En cas de problème grave, le propriétaire bailleur est responsable devant loi.

Dans le décret définissant les caractéristiques du logement décent, il est écrit :  «  les  réseaux et branchements  d'électricité et de gaz , et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement » ( Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent )

Installation éléctrique, la jurisprudence

Il existe déja  un texte qui concerne  l’obligation faite au propriétaire d’assurer la sécurité des installations électriques de tout du logement mis en location. Sur la base de ce texte, la justice a prononcé quelques jugements

Un propriétaire a été condamné  à 2 ans de prison avec sursis et 700 000€ de dommages et intérêts en 2002 pour la vétusté de l'installation électrique d'un immeuble. Un incendie s'était déclaré et cinq pompiers ont péri durant l'intervention. 

http://www.lepoint.fr/actualites-societe/2009-07-21/pompiers-morts-a-neuilly-la-proprietaire-de-la-chambre-condamnee-en-appel/920/0/363119

La justice a aussi condamné le propriétaire d'un logement dont le locataire est décédé alors qu’il gonflait une piscine à l’aide d’un compresseur électrique branché sur une prise de son logement. La sécurité de l'installation électrique était la aussi mise en cause

http://www.qualiconsult-immobilier.fr/index.php?p=diaginfo&nl=14&a=140

De tels évènements et condamnations démontrent bien la vétusté et la dangereusité de beaucoup d'installation électriques en service ainsi que les conséquences catastophique que le manque d'entretien de ces installation peut entrainer

Le diagnostic de sécurité électrique

Le diagnostic de sécurité électrique, obligatoire à la vente depuis 2009, a apporté au législateur de nouvelles données sur l'état des installations électriques du parc immobilier français. Force est de constater que le bilan n'est pas reluisant . Les synthèses des rapports de diagnostics établis montrent que la majorité des logements qui ont été diagnostiqués dans le cadre d’une vente révèlent  des anomalies sur l'installation électrique. Le législateur ayant connaissance de ces statistiques et des condamnations citées, il y a fort  à penser que le diagnostic électricité devienne obligatoire pour la location, plus tôt que tard, pour le bien de tous

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