Le diagnostic déchets démolition pour 2012

Un nouveau diagnostic immobilier  va entrer en vigueur en 2012, le diagnostic déchets ne concerne que les bâtiments en voie de démolition.

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1 - Le diagnostic déchets obligatoire au  1er mars 2012

Le diagnostic déchets permet de répertorier, classifier et quantifier les déchets résiduels produits lors de  la démolition d'un bâtiment. Le rapport du diagnostic déchet contiendra aussi des préconisations pour la réutilisation des déchets. Toutes les personnes travaillant  sur le chantier et l'Ademe recevront copie du rapport

2 - Quand réaliser le diagnostic déchets  ?

Le diagnostic déchets ne s'applique qu'aux bâtiments  en voie  de démolition , d' une surface hors œuvre brut  supérieure à 1.000 m². Il concernera les bâtiments agricoles, industriels ou commerciaux ayant servis de lieu de stockage, de fabrication ou encore de distribution une ou plusieurs substances dangereuses. Les substances dangereuses en questions sont répertoriées dans l'article r4411-6 du code du travail . Le diagnostic déchets doit être réalisé avant la signature du contrat de démolition

3 - La réalisation du diagnostic déchets

Le diagnostic déchets est de la responsabilité de l'architecte, du  maître d’ouvrage ou du promoteur. Le donneur d'ordre doit adresser le rapport  « à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition ». Un formulaire de recolement reprenant  « la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et celles des déchets » devra être rempli et adressé à  l’Ademe après la démolition

4 - Qui peut réaliser le diagnostic déchets

Le diagnostic devra être réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel certifié, duement assuré et  impartial

5 - Loi diagnostic déchets

La loi régissant le diagnostic déchets est déjà parue et disponible sur  le site légifrance

Texte de loi original sur légifrance : Le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011

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