Diagnostics vente - 1500 euros d'amende

Proposer un bien immobilier à la vente sans tenir à disposition des acheteurs potentiels le dossier de diagnostic technique et ce dès la première visite ,  pourrait bientôt couter cher au vendeur pris en défaut. Une nouvelle mesure modifie clairement le code de la construction

L'absence des diagnostics immobiliers vente sanctionnée

Les députés viennent d'adopter une mesure visant à faire en sorte que les diagnostics immobiliers vente soient bien présentés. Si la mesure devient effective, tout propriétaire ne présentant pas les diagnostics immobiliers obligatoire pour la vente pourrait se voir infliger une amende de classe 5, soit... 1500  euros

l'article 271-4 du code de la construction

C est l'article 271-4 du code de la construction et de l’habitation qui est modifié:

«  Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d’un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. En cas de vente le dossier de diagnostic technique, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. »

Les effets attendus de cette nouvelle mesure

L'objectif de cette modification est de rendre les transactions immobilières et la pratique du diagnostic immobilier  plus transparentes. En obligeant la présentation des diagnostics immobiliers au moment de la visite, le législateur espère enlever aux agents immobiliers leur role d'intermédiaire et pousser les propriétaires à mandater eux-mêmes les diagnostiqueurs immobiliers. Le phénomène de comissionnement des diagnostiqueurs immobilier devrait donc, si ce n est disparaitre, au moins s'atténuer

Rappel sur les diagnostics vente

Le dossier de diagnostic technique a pour objectif de tenir informé l'acheteur d'un bien immobilier sur divers points relatif à l'état du bâtiment et sa sécurité. Les diagnostics amiante, plomb, dpe et  termites doivent être réalisés ainsi que les diagnostics électricité et gaz si les installations datent de plus de 15 ans .

Un diagnostiqueur immobilier professionnel  pour dossier de diagnostic technique

Faites confiance à des diagnostiqueurs immobiliers professionnels pour la réalisation de votre dossier de diagnostic technique. Vos diagnostics immobiliers doivent être réalisés par un diagnostiqueur immobilier professionnel,  formé , certifié et assuré,connaissant parfaitement la loi et les réglementations

Devis diagnostics immobiliers

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