Crédit d'impôt et risques technologiques

Le  plan de prévention des risques technologiques (PPRT) noté dans votre diagnostic ERNT vous impose des travaux de protection? Un crédit d'impôt est prévu pour la réalisation de ces travaux, sous conditions bien sur. Si vous avez demandé ce crédit d'impôt en 2010, attention, tout a changé, et pas pour le mieux !

Le crédit d'impôt PPRT jusqu'en 2010

Un crédit d'impôt est accordé pour la réalisation des travaux prévus dans les plans de prévention des risques technologiques (PPRT). La loi ENE de Juillet 2010 avait modifié le taux et le plafond de ce crédit d'impôt pour le relever de 15% à 40% , avec une limite de 30 000 euros de travaux sur trois ans. Un eco-prêt à taux zéro pouvait être accordé pour couvrir les 60% de dépenses restantes.

La la loi de finance 2011

La loi de finance 2011 apporte la modification inverse. Pour des raisons d'économie, le dispositif de crédit d'impôt est de nouveau fusionné avec crédit d'impôt général d'aide à la personne et les taux et plafonds revus çà la baisse! Voici les principales conséquences :
Le crédit d'impôt qui s'appliquait jusqu'au 31 décembre 2013 ne s'applique plus que jusqu'en 2012!
Le taux du crédit d'impôt applicable baisse de passe de 40% de 30 % et le plafond  passe de 30000 €  à 5.000 € pour une personne seule et 10.000 € pour un couple.
Le crédit d'impôt n'est plus ouvert qu'aux seuls  propriétaires bailleurs ... s'ils s'engagent à louer ou s'engagent à louer le logement pendant une durée de cinq ans à des personnes hors foyer fiscal, et pour usage d'habitation principale seulement.

Le crédit d'impôt s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2010 ! Il prend donc en compte  les dépenses  payées à compter du 1er janvier 2010. Les modifications de loi ENE ne sont donc jamais appliquées.

Dernière mesure, le cumul de l'Eco-Prêt à taux zéro et du crédit d'impôt  PPRT n'est plus possible, sauf si les prêts ont été accordés entre le 14 juillet 2010 et le 31 décembre 2010.

L'explication complète ainsi qu'une analyse de la loi de finance 2011 sont disponibles sur le site de l'ANIL

Loi de finance (art 99)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8FE7EC32C868DCAA598FF39B54E76DEB.tpdjo06v_2?idArticle=JORFARTI000023315114&cidTexte=JORFTEXT000023314376&dateTexte=29990101&categorieLien=id#

Code des impôts (art 200)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=809CD016186843C209390A037B91188A.tpdjo06v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006191624&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig

Explication de l'anil (merci l'anil !)

http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/loi-de-finances-pour-2011/p3/index.html#c51020

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