Nouveau décret pour le diagnostic dpe

Le décret 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique entre en vigueur le 20 Avril 2011. Un décret qui ne change pas grand chose mais clarifie les textes de loi.

Le nouveau décret concernant de dpe apporte deux  clarifications  sur la validité du diagnostic de performance énergétique et sur le dpe pour les locations saisonnières? Des modifications techniques mais importantes.

La validité du diagnostic de performance énergétique est maintenant clairement  spécifiée dans la loi, la validité du diagnostic dpe est de 10 ans, dans tous les cas, sans aucune exception.

La seconde modification est l'abrogation de l'article qui régissait la production du diagnostic dpe pour les locations saisonnières.  Une modification qui intervient juste avant le début de la saison estivale. Le Grenelle 2 ayant dispensé les location saisonnières de diagnostic dpe, l'article devenait  inutile.

Ces modifications sont en vigueur depuis le 20 Avril 2011. Lisez l'article original sur  ce nouveau décret relatif au diagnostic dpe sur le site diags.info

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