Dpe dans les petites annonces : Le décret

Le décret imposant la publication des étiquettes dpe dans les petites annonces immobilières vient enfin de paraitre. Le décret d'application  apporte toutes les  précisions sur les modalités techniques d'application pour la presse, les agences immobilières et les sites internet. L'affichage du diagnostic de performance énergétique sera t'il respecté ?

« Art. * R. 134-5-1.-Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite à compter du 1er janvier 2011 mentionne la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique prévu par le e de l'article R. 134-2.
« Cette mention précédée des mots " classe énergie ” doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

« Art. * R. 134-5-2.-Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée à compter du 1er janvier 2011 dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R. 134-2.
« Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support.

« Art. * R. 134-5-3.-Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R. 134-2.
« Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.

« Art. * R. 134-5-4.-En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables. »

On note qu'il n'y a toujours pas de sanctions prévue en cas ce non respect de la loi .  Les mentions d'affichage du diagnostic immobilier sont par contre assez claires . Tout est prêt pour 2011 !

Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023317142&dateTexte=&categorieLien=id

Demandez un devis gratuit pour votre dpe dès maintenant !