Le dpe dans les petites annonces. Quelles sanctions ?

Les étiquettes dpe sont à la veille de faire leur apparition dans  les petites annonces immobilières. Une question a rapidement été soulevée. De nombreux observateurs ont relevé l'absence de sanctions en cas de non respect de la loi . Le secrétaire d'état Benoist Apparu est revenu sur le sujet

Benoist Apparu revient donc sur le  premier point de son plan dpe pour 2011. Pour le secrétaire d'état, il n'y aurait pas de problème et tout serait déjà prévu dans le droit commun pour punir tout contrevenant.

Extrait des propos de Mr Benoist Apparu

"en cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent". "L’absence d’affichage est un dol qui peut conduire à la nullité de l’acte ou à la réduction du prix"

"Si le DPE n’est pas affiché ou ne comporte pas la bonne classe de performance énergétique, la vente pourra être annulée" ?
"Nous avons là les éléments constitutifs du dol, qui en droit civil est un vice qui affecte le contrat, et le rend nul"

Benoist Apparu a aussi  mis en avant que le non affichage des étiquettes dpe ou de fausses informations, pourrait être assimilé à de la publicité mensongère.

L'avis de juristes

Les propos du secrétaire d'état font un peu douter  juristes qui se sont, nombreux, prononcés sur le sujet . Pour ce qui est du dol, la notion de dol s'entend surtout une fraude ou de tromperie. Le non affichage des étiquettes dpe ne pourrait être en générale considéré comme un dol.

Pour ce qui est de la "publicité trompeuse" avancée par Benoist Apparu, il est, toujours selon les spécialistes du droit, fort improbable  que le non affichage des étiquettes y soit assimilé. Le non affichage de ces informations ne serait pas une publicité mensongère puisqu'elle n'induit pas l'acheteur en erreur

Pour l'instant donc, pas de sanctions solides prévues pour ceux qui n'afficheront pas les étiquettes dpe dans les petites annonces

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