Le mesurage loi Boutin. La loi Carrez pour la location ?

Jusqu' à ce jour, le diagnostic loi Carrez était obligatoire pour la vente seulement, de tout lot de copropriété de plus de 8 m². La loi Boutin dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui a été adoptée le 19 février pourrait changer la donne

Le mesurage loi Boutin

La loi Boutin introduit donc une nouvelle obligation pour les propriétaires. Entre autres dispositions, il est dit dans la loi Boutin que les propriétaires bailleurs devront préciser la surface habitable du bien loué dans le contrat de bail.

Cette mesure  pourrait se formaliser par l'obligation de faire effectuer un métrage loi Carrez à la location et de spécifier clairement et exactement la surface dans le bail. Ce métrage, spécifique à la location est déjà appelé le diagnostic loi Boutin

Comme pour la loi Carrez, si la surface habitable ne devrait pas dépasser la superficie réelle de plus de 5%.Si cette limite était dépassée,  le locataire pourrait être en droit de réclamer une diminution du cout du loyer d’autant.

Il sera donc important de suivre les détails d'application de cette loi qui devrait entrer en vigueur rapidement 

Mesurage loi Boutin - Faites appel à un diagnostiqueur professionnel  

Le mesurage loi boutin est obligatoire pour toute  location de logement. Nous vous conseillons de faire appel à des  diagnostiqueurs immobiliers professionnels pour l'établissement de votre mesurage loi Boutin. Votre diagnostiqueur immobilier est un professionnel formé , certifié et assuré qui travaille en connaissant parfaitement la loi et les réglementations relatives aux diagnostics immobiliers.  

Diagnostic loi Boutin - Devis gratuit

Si vous avez des questions sur la loi Boutin, vous pouvez contacter 1tegral-diagnostics au 0800 111 100 (numéro vert) par courriel ou utiliser notre forum. Si vous voulez connaitre les prix pour le métrage loi Boutin, vous pouvez bien sur demander directement demander un devis gratuit en ligne

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