Un diagnostic Carrez location pour 2012 ?

Un diagnostic loi Carrez pour la location ? Cela pourrait peut-être devenir réalité en 2012. Un projet de loi présenté avant l'été par Frédéric LEFEBVRE. La loi devrait toujours être votée d'ici la fin de l'année

Un diagnostic loi Carrez pour la location ? Pourquoi pas. Un projet de loi pour renforcer la protection des consommateurs dans les grands secteurs de la vie courante annoncé en Juin et devant être voté d'ici la fin 2011 pourrait enfoncer le clou.

1 - Une extension de la loi Boutin

La loi Boutin a  déjà effleuré le sujet avec le mesurage du même nom. L'obligation de mentionner la surface habitable dans les contrats de location ne s'applique, dans le cadre de la loi  Boutin, qu'aux  surfaces louées nues. De plus, les moyens de recours des locataires n'étaient pas spécifiés, ce qui rendait la loi plutôt inapplicable. La nouvelle loi irait beaucoup plus loin

2 - Une loi Carrez pour la location

La mesure 7 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs propose tout la mise en place d'un système ressemblant fortement à celui que la loi Carrez impose en cas de vente d'un lot en copropriété.

Le locataire  pourrait  contester le montant du loyer si la surface habitable mentionnée sur le bail est inférieure à 5% à la surface réelle ou si elle n'est tout simplement pas mentionnée. Comme pour le diagnostic loi Carrez, une marge d'erreur de 5% serait tolérée.

3 - Que faire en cas de problème ?

La nouvelle loi donnerait donc plus de pouvoir au locataire pour se retourner contre le bailleur grâce à des procédures clarifiées . En cas d'absence de surface habitable sur le bail, le locataire pourra faire effectuer un mesurage par un professionnel, aux frais du bailleur. Si le résultat est inférieur de plus de 5% à la surface annoncée, il pourra la encore demander une diminution du loyer

4 - Faites effectuer vos mesurages par des professionnels ?

Que ce soit dans le cadre de la loi Carrez, de la loi Boutin ou d'une future loi, il est toujours conseillé de faire appel à un professionnel. Nos diagnostiqueurs immobiliers sont formés pour la réalisation de mesurages. Nous réalisons nos repérages à l'aides d'outils laser extrêmement précis qui réduisent pratiquement la marge d'erreur à zéro. Pour pouvez nous joindre au 01 34 29 96 30 pour un devis gratuit. Vous pouvez aussi utiliser  le formulaire ci-dessous