Toutes les réponses sur le diagnostic loi Carrez

Des questions sur le diagnostic loi Carrez ? Voici les réponses aux questions qui nous sont le plus fréquemment posées. Pour plus d'informations sur le métrage loi Carrez, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant notre numéro vert, le 0 800 111 100, en nous envoyant un courriel ou en utilisant notre forum

Réponses à vos questions sur le métrage loi Carrez

- Les pièces de moins de 8 m² sont-elles prises en compte dans le diagnostic loi  Carrez ?

Oui, elles sont à compter dans la surface Carrez dès lors qu’elles font parti d’un lot de plus de 8 m². Par exemple un wc de 1m², s’il se trouve dans un lot de plus de 8m² (un appartement de 20m² par exemple), il est compté.
Ce sont les lots de moins de 8 m² qui ne rentrent pas dans le cadre de la loi Carrez.

- Un vendeur peut-il mesurer lui-même son bien et déclarer une surface Carrez ?

Oui, car il est indiqué dans le texte de loi que la surface Carrez doit être indiquée dans l’acte. Il n’est précisé qui doit procéder au mesurage.
Toutefois, sachez que la majorité des notaires souhaitent que le vendeur fasse réaliser ce métrage par un professionnel, pour des raisons de neutralité et pour dégager le vendeur de sa responsabilité en matière de surface.

- Une cave est–elle comptée en loi carrez ?

La réponse est non. Les caves n’entrent pas dans la surface Carrez.

- La surface Carrez est-elle identique à la surface utile ou à la surface habitable ?

Non. Ce sont trois surfaces différentes.

- Existe t il une limite de date de construction pour le diagnostic loi Carrez ?

La superficie Carrez est obligatoire pour tout lot de copropriété de plus de 8m² clos et couvert, etc..  il n’y a aucune date dans l’application de ce diagnostic, contrairement au diagnostic amiante ou au diagnostic plomb par exemple.

- Qui doit payer le diagnostic loi Carrez ?

Il n’y a rien d’écrit à ce sujet. La loi Carrez vise à exonérer le vendeur de sa responsabilité dans le domaine de la superficie du bien, c’est donc à lui de s’assurer que le document sera bien produit lors de la signature du compromis de vente.

- La loi carrez s’applique-t-elle pour un immeuble à propriétaire unique ?

Toutes les parties de l’immeuble appartenant à la même personne, il n’y a pas de copropriété, et donc pas de mesurage Carrez.

- Un grenier de plus de 1.80m de hauteur doit-il entrer dans la superficie Carrez ?

Qu’il soit aménagé ou non, il compte dans la surface privative.

- Les placards, dans un appartement en copropriété, sont-ils pris en compte ?

Si la hauteur du placard est supérieure à 1.8m, la réponse est oui.

- Quelle est la durée légale pour contester la surface du diagnostic loi Carrez ?

Le délai est d’un an à partir de la date de l’acte authentique.

- Les 5% sont-ils calculés sur la surface loi carrez réelle  ou sur celle annoncée ?

Si l’écart est supérieur à 5% de la surface réelle, alors il peut y avoir une action pour demander la diminution de prix

- Les balcons, jardins privatifs et terrasses sont-ils pris en compte dans le mesurage Carrez ?

Non, seuls les lots clos et couverts sont à prendre dans le métrage.

- Les maisons sont-elles concernées par la loi Carrez ?

oui, dès lors qu'elles se trouves soumises au régime de la  copropriété. Afin de le savoir, rapprocher vous de votre notaire qui saura, à la lecture de l'acte de propriété, vous donner la réponse.il y différent "groupement " de maison: lotissements, domaine,.....quel quesoit le nom, c'est uniquement le fait d'être en copropriété qui implique de faire réaliser un métrage Carrez

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