Objectif de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT)
A partir du 1er juin 2006, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes de bien située dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit et approuvé.

L'état des risques naturels et technologiques présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé un bien.

Particularités de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT)
Un état des risques naturels et technologiques complet comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé le bien. ces documents se trouvent auprès des administrations concernées : vPréfecture, Mairie et DDE selon les départements.

Conséquences relatives à l'état des risques naturels et technologiques
Si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.

Pour prendre connaissance des textes de loi sur l'état des risques naturels et technologiques, cliquer sur l'intitulé de la loi :

Loi no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.


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